Les travailleurs indépendants sont soumis à de nombreux dilemmes. Le choix de la forme juridique de leur société ou entreprise est déterminant. L’enjeu est de taille puisqu’il va définir les conditions d’exercice de l’activité et sa fiscalité, tout au long de la vie de l’entreprise.
Le statut juridique a un rôle majeur sur l’organisation de la structure, son fonctionnement ainsi que le statut de son dirigeant.
SCI, SARL ou auto-entrepreneur, quel est le statut le plus avantageux pour optimiser la fiscalité de votre entreprise ? Notre guide pour tout savoir.
La fiscalité de l’auto-entreprise ou micro-entreprise
Fin juin 2022, la France ne dénombrait pas moins de 2,5 millions d’auto-entrepreneurs. Ce statut dispose d’un fort engouement car il présente de nombreux avantages pour lancer son activité en tant qu’indépendant.
Ce statut est volontairement simplifié pour encourager la création d’entreprise par le biais d’un statut allégé en charges sociales et fiscales.
En termes de démarches, l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de déclaration périodique de son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Ce chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement forfaitaire appliqué par l’administration fiscale. Son montant est variable selon l’activité exercée :
- Les activités de vente bénéficient de 71 % d’abattement ;
- Les prestations de services imposées au BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) bénéficient de 50 % d’abattement ;
- Les activités libérales et les prestations de service BNC (Bénéfices non commerciaux) bénéficient de 34 % d’abattement.
Après cet abattement forfaitaire, ce chiffre d’affaires est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf en cas de dépassement d’un seuil de chiffres d’affaires.
À savoir que l’auto entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt. Dans ce cas ses revenus sont taxés à la source par l’administration fiscale.
La fiscalité de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle a de nombreux points communs avec la micro-entreprise. Il est courant qu’une auto entreprise évolue en entreprise individuelle en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires :
- 77 700 € pour les activités libérales et les prestations de services ;
- 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement.
Ce statut d’entrepreneur individuel est plus contraignant puisqu’il impose la tenue d’une comptabilité complète (livre journal et grand livre).
Sous cette forme juridique, le chiffre d’affaires est soumis au régime réel d’imposition (régime normal ou régime simplifié). Le bénéfice imposable de l’entreprise est déterminé en fonction des charges réellement engagées par l’entreprise.
S’il le souhaite, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur les revenus. Dans ce cas, il bénéficie d’une imposition progressive selon le montant de son chiffre d’affaires :
- 15 % pour des bénéfices allant jusqu’à 45 000 €
- 25 % pour des bénéfices à partir de 45 00 €
L’info MeilleuresAgences
À savoir que l’entreprise individuelle est soumise au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La fiscalité en SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) permet de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. En cas de liquidation judiciaire, cela permet de protéger votre patrimoine personnel des créanciers.
En SARL, le gérant a la possibilité de choisir l’imposition de son chiffre d’affaires à l’impôt :
- Sur le revenu ;
- Sur les sociétés.
À l’impôt sur le revenu, c’est l’entrepreneur qui est directement imposé sur le chiffre d’affaires réalisé. À l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui est assujettie à l’imposition à un taux de :
- 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfices ;
- 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfices.
Lorsque le contribuable se trouve dans une tranche marginale d’imposition élevée, c’est fiscalement avantageux d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
La fiscalité en SCI
Dans le cas de société civile immobilière (SCI), le gérant et les associés ont le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et celui sur les sociétés (IS).
La SCI est tenue d’effectuer certaines démarches annuellement :
- Tenir une comptabilité simplifiée ;
- Faire une déclaration d’impôt annuelle de résultats.
Le choix entre l’IR et l’IS dépend des ambitions de la SCI. Lorsqu’elle a vocation à générer des bénéfices importants, l’impôt sur les sociétés est plus avantageux. Ce mode d’imposition permet :
- De ne pas augmenter l’imposition personnelle des associés s’ils ne perçoivent pas de dividendes ;
- De déduire certaines charges des bénéfices de la SCI ;
- De reporter le déficit foncier sur 10 ans ;
- D’être imposé au titre de la plus-value immobilière professionnelle (taux de 25 %)
À l’impôt sur le revenu, les SCI traditionnelles ou SCI familiales permettent de choisir entre :
- Le régime du micro-foncier pour bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % . L’associé est imposé sur 70 % des revenus fonciers perçus dans la limite de 15 000 € ;
- Le régime réel qui permet de déduire certains frais, travaux et taxes pour réduire sa base imposable.
Dans les deux cas, l’associé est imposé à l’impôt sur le revenu via le barème progressif.
La SCI imposée à l’IR n’est pas soumise à la tenue d’une comptabilité spécifique. De plus, elle bénéficie de l’imposition des plus-values accordées aux particuliers :
- Abattement progressif dès la sixième année de détention du bien
- Au-delà de 22 ans de détention, la plus value est exonérée d’impôt sur le revenu ;
- Après 30 ans, la plus value est également exonérée des prélèvements sociaux.
